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Politique RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

CADRE GÉNÉRAL

 


L’Opérateur de Transport de Wallonie (ci-après « le TEC ») est chargé de l'étude, de la promotion, de l’établissement et de l’exploitation des services de transport public des personnes en Région wallonne.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Opérateur de Transport de Wallonie (en abrégé : OTW)

BCE : 0242.069.339

Avenue Gouverneur Bovesse, 96

5100 JAMBES (NAMUR)

Tél : 081/32.27.11

Mail : [email protected]

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), lorsque le TEC traite des données à caractère personnel, quelles qu’elles soient, il met tout en œuvre afin de préserver leur confidentialité et afin d’informer les personnes concernées, dans la plus grande transparence, des raisons et des moyens du traitement qu’il en fait.

Dans le cadre de ses activités, le TEC peut être amené, en tant que responsable du traitement, à collecter, conserver et traiter des données à caractère personnel vous concernant, si vous faites partie :  

  • des usagers de nos services de transport ou de nos autres produits et services, ou si vous êtes le représentant légal et/ou la personne de contact d’un de nos usagers ;
     
  • des visiteurs de notre site internet ou si vous visitez ou utilisez nos bureaux, nos points de vente, notre application mobile ou tout autre moyen d’interaction avec nous.

Dans cette Politique de Confidentialité, vous trouverez des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel et sur vos droits éventuels.

Le TEC peut modifier cette Politique de Confidentialité à tout moment. Seule la version publiée sur le site web www.infotec.be est applicable.

Pour toute autre question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter :  

  • Par écrit : Opérateur de Transport de Wallonie, Avenue Gouverneur Bovesse 96, 5100 Jambes (Namur)
  • Par e-mail : [email protected]
  • Par téléphone : 081/32.27.11

 

QUE FAISONS-NOUS DE VOS DONNÉES ? 

 

A. Quelles données traitons-nous ?

Dès qu’il s’agit de données à caractère personnel au sens du RGPD, nous traitons uniquement les données utiles dans le cadre de nos relations contractuelles ou de nos missions d’intérêt général, ainsi que les données utiles pour développer et améliorer nos services, pour assurer la sécurité au sein ou aux alentours de nos bâtiments et véhicules, ou pour d’autres raisons légitimes liées à nos activités.

Les données que nous traitons dépendent des produits et services dont vous souhaitez bénéficier. Dans le cadre de nos services de transport, certains titres de transport sont anonymes et n’impliquent pas la collecte de vos données à caractère personnel, tandis que d’autres titres de transport sont nominatifs et nécessitent que nous traitions un certain nombre de données.

L’utilisation de nos services en ligne ou d’autres services proposés par le TEC peut requérir le traitement de vos données à caractère personnel pour vous identifier et/ou pour permettre une utilisation optimale de ces services.

Nous traitons principalement les données suivantes :

  • Les nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphone, adresse(s) mail, numéro de registre national, date de naissance de nos usagers ;
  • Le cas échéant, l’identité et les coordonnées du représentant légal de l’un de nos usagers ;
  • Les données relatives au moyen de paiement utilisé ;
  • Le numéro de la carte MOBIB et les données de validation ;
  • Des données relatives à votre situation personnelle et familiale, dans le cadre de l’octroi de certains tarifs préférentiels ;
  • En cas de besoin, des données relatives à votre situation professionnelle, votre employeur, votre établissement scolaire, l’institution qui vous accueille, etc.

Nous ne traitons pas de données sensibles à caractère personnel, telles que l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale.

Toutefois, dans des situations particulières, nous pouvons être amenés, moyennant votre consentement explicite, à traiter des données relatives à votre santé (par exemple pour organiser les services de transport adaptés aux personnes à mobilité réduite).

Si vous êtes mineur d’âge, nous prenons des précautions particulières afin de veiller à la protection de vos données personnelles et au respect de votre droit à la vie privée. Lorsque le RGPD le requiert, nous prenons soin de recueillir votre consentement ou celui de vos représentants légaux.

 

B. Comment recueillons-nous vos données ?

Nous recueillons vos données de diverses manières :

  • Soit vous avez partagé vos données avec nous, par téléphone, par mail, par courrier, via un formulaire de contact, ou lorsque vous souhaitez bénéficier d’un de nos produits ou services (création d’un compte sur notre site internet, téléchargement de notre application mobile, souscription d’un abonnement de transport, confection d’une carte MOBIB, etc.) ;
  • Soit nous enregistrons certaines données lorsque vous utilisez l’un ou l’autre de nos produits ou services (par exemple, il est possible que des données relatives à l’utilisation de notre réseau de transport soient conservées à des fins statistiques), ou lorsque vous visitez notre site internet (par exemple, les Cookies), ou encore lorsque vous vous rendez dans nos bureaux ou points de vente (certains de nos points de vente sont équipés de caméras de surveillance) ;
  • Soit nous recevons vos données de la part de tiers, mais uniquement lorsque cette transmission est nécessaire à l’accomplissement de nos missions de transport. Il s’agit par exemple d’échanges de données entre sociétés de transport public opérant en Belgique, de transmission de données relatives à votre situation personnelle ou familiale en vue de vous faire bénéficier de tarifs préférentiels, de la transmission de données vous concernant de la part de votre employeur, de votre établissement scolaire ou de l’institution qui vous accueille, etc.

Nous ne cherchons pas à recevoir des données à caractère personnel de la part de tiers à des fins de prospection ou de marketing.

 

C. Pourquoi utilisons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous utilisons vos données à caractère personnel dans le cadre de nos relations contractuelles et de nos missions d’intérêt public, ainsi que pour d’autres motifs légitimes tenant à la sécurité, le parfait accomplissement, le développement, le perfectionnement ou encore la pérennité de nos services et activités.

Ainsi, nous traitons vos données de manière licite, loyale et transparente, lorsqu’elles nous sont nécessaires dans les hypothèses suivantes :

  • La préparation, l’exécution et/ou la rupture de la relation contractuelle. Cela comprend notamment :
    • l'envoi d’informations relatives aux conditions générales et aux produits et services proposés par le TEC ;
    • le traitement des données utiles pour conclure la relation contractuelle et vous offrir nos services ;
    • le traitement des données utiles pour vous identifier et vous donner accès à nos produits et services, en particulier nos services de transport, diverses fonctionnalités de notre site internet, etc. ;
    • le traitement des données utiles pour assurer le suivi de la relation contractuelle, par exemple en termes de facturation.
  • Le respect de nos obligations légales ou réglementaires, par exemple lorsque la loi nous impose de conserver vos données ou de les transmettre aux autorités ;
  • Nous permettre d’entrer en contact avec vous, afin de vous informer sur nos produits et services ou de connaitre votre appréciation des produits et services proposés par le TEC ;
  • Lorsque le traitement est nécessaire à nos intérêts légitimes, auquel cas nous veillons toujours à préserver vos droits. Il est notamment dans l’intérêt du TEC et de l’ensemble de sa clientèle de veiller à :
    • garantir la sécurité de nos usagers, de nos visiteurs, de nos mandataires, de nos travailleurs, ou de toutes autres personnes en contact direct ou indirect avec nos activités, ainsi que la sécurité de nos infrastructures et notre patrimoine, en traitant diverses données à caractère personnel (par exemple : registre des visiteurs à l’accueil de nos bureaux, images de caméras de surveillance, etc.) ;
    • développer et améliorer nos services, ce qui implique le traitement de données en vue de connaitre l'état des besoins sur le marché, de développer notre réseau de transport, d’élaborer des campagnes de marketing ;
    • lutter contre la fraude, les infractions et les comportements inappropriés au sein et aux alentours de nos établissements et de nos véhicules, ce qui peut impliquer la collecte de données à caractère personnel (par exemple, des images captées par des caméras de surveillance) ;
    • veiller à la gestion saine et pérenne des activités de l’entreprise, ce qui peut impliquer de faire procéder à des mesures de contrôle et de vérification interne des activités et comptes, notamment dans le cadre d’audits ;
    • assurer un suivi optimal des demandes de renseignements adressées par toute personne (client ou non), en traitant les données à caractère personnel relatives à la demande de renseignements.
  • L' exercice de nos missions d’intérêt public, telles que relevant du décret du 21/12/1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne.

En dehors de ces hypothèses, nous traitons vos données à caractère personnel moyennant votre consentement libre et explicite.

Nous ne traitons des données relatives à votre santé qu’à des fins très spécifiques et moyennant votre consentement explicite, par exemple : mise en œuvre de services de transport adaptés aux personnes à mobilité réduite, octroi de certains tarifs préférentiels en raison de l’état de santé, etc.

 

D. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Si vous êtes un de nos usagers ou le représentant d'un de nos usagers, nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que dure la relation contractuelle. De plus, après 6 ou 18 mois, en fonction du type de données de validation, celles-ci sont anonymisées et utilisées à des fins statistiques internes ou externes.

Toutefois, il est possible que la loi nous impose de conserver vos données plus longtemps ou que nous devions les conserver dans le cadre de litiges en cours.

Il est possible qu’après la fin de la relation contractuelle, vous continuiez à recevoir des informations de notre part à des fins de marketing ou de développement commercial. Comme expliqué ci-dessous, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. 

Si vous avez visité notre site internet, nos bureaux, nos points de vente ou si vous avez utilisé un de nos produits ou services sans conclure une relation contractuelle avec nous (par exemple, si vous avez utilisé notre application), vos données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps qu’elles seront pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, par exemple : à des fins de marketing et d’amélioration de nos produits et services ; de sécurité des personnes et des biens ; de suivi des demandes de renseignements ; etc.

En général, les informations que vous complétez sur nos registres de visiteurs, nos formulaires de contact ou nos outils en ligne ne sont pas conservées plus de 5 ans.

 

E. Partage des données avec des tiers

1. Transmissions à des sous-traitans

Il est possible que le TEC partage certaines données à caractère personnel avec les sous-traitants auxquels il fait appel, notamment en ce qui concerne la fourniture de plateformes informatiques, de logiciels d’exploitation ou encore pour l’exécution de tâches spécifiques nécessitant une expertise particulière.

Nous coopérons uniquement avec des prestataires qui respectent la législation relative au traitement des données à caractère personnel. Seules les données nécessaires à leur mission leur sont transmises.

2. Transmission des données à des tiers non liés au TEC

Dans certaines circonstances, il arrive que nous transmettions des données à caractère personnel à des tiers. Il s’agit notamment des hypothèses suivantes :

  • En lien avec la carte MOBIB, certaines données à caractère personnel sont transmises à d’autres opérateurs belges de transport en commun (SNCB, STIB, De Lijn) ;
  • En lien avec les missions de transport scolaire assumées par le TEC, certaines données à caractère personnel sont transmises aux établissements scolaires ou à diverses institutions d’accueil ;
  • En lien avec des sinistres ou des litiges, nous transmettons certaines données à nos conseillers juridiques, avocats, compagnies d’assurance, experts médicaux, etc. ;
  • En exécutant des obligations légales ou réglementaires, nous sommes parfois tenus de transmettre des données aux autorités.

Nous nous assurons toujours que la transmission des données est compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies et se limite aux données nécessaires à l’accomplissement des missions de leurs destinataires, hormis lorsque la transmission des données répond à une obligation légale ou réglementaire ou répond aux intérêts légitimes propres du TEC.

En aucun cas vos données à caractère personnel ne seront revendues ou transmises à des tiers qui en feraient un usage commercial.

Vos données à caractère personnel ne seront pas transférées en dehors de l’Espace Économique Européen.

 

F. Vos droits

1. Vos droits conformément au RGPD

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

1.1. Droits d'accès aux données

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que le TEC traite ou non des données à caractère personnel vous concernant et, dans l’affirmative, d’obtenir l’accès aux données et à d’autres informations.

A cet effet, vous pouvez demander :

  • L’accès aux données proprement dites ;
  • Les finalités du traitement ;
  • Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
  • La durée de conservation des données ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données ;
  • Lorsque les données nous ont été transmises par un tiers, toute information dont nous disposons quant à leur source ;
  • L’existence d’une décision automatisée ;
  • Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, les informations quant aux garanties appropriées en ce qui concerne le transfert.

1.2. Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant, si elles sont inexactes, et d’obtenir qu’elles soient complétées si elles sont incomplètes.

1.3. Droit à l'effacement (droit à "l'oubli")

Vous avez le droit d’obtenir l’effacement des données à caractère personnel vous concernant dans les hypothèses suivantes :

  • Vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
  • Si le traitement des données est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement et demander l’effacement des données. Les données devront être effacées, sauf s’il existe un autre fondement juridique au traitement ;
  • Vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • La loi ou la règlementation impose que vos données soient effacées ;
  • Vos données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information, alors que vous étiez mineur.

Toutefois, vos données ne doivent pas être effacées et le TEC peut les conserver si leur traitement est nécessaire :

  • pour respecter une obligation légale, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le TEC est investi ;
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

1.4. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez demander cette limitation dans les hypothèses suivantes :

  • Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant. La limitation perdure durant le temps nécessaire pour nous permettre de vérifier l’exactitude de vos données ;
  • Le traitement est illicite, mais vous vous opposez à leur effacement et vous exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  • Nous n’avons plus besoin de vos données dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, mais ces données sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Vous vous opposez au traitement mais il est possible qu’il existe des motifs légitimes permettant de poursuivre le traitement des données. Dans ce cas, la limitation perdure durant le temps nécessaire pour vérifier si les motifs légitimes poursuivis par le TEC prévalent sur les vôtres.

1.5. Portabilité des données

Si vous souhaitez transférer vos données à un autre responsable de traitement, vous avez le droit, pour ce qui concerne les données à caractère personnel que vous avez vous-même communiquées au TEC, de :

  • recevoir de la part du TEC les données à caractère personnel vous concernant, dans un format structuré ;
  • transmettre ces données à un autre responsable de traitement ;
  • de demander au TEC qu’il transmette vos données directement à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible.

Toutefois, votre droit à la portabilité des données vous concernant est limité aux hypothèses suivantes :

  • si le traitement de vos données est fondé sur votre consentement ou sur un contrat ;
  • si le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans les autres cas, vous ne pouvez pas bénéficier de ce droit (par exemple, si le TEC traite vos données dans le cadre d’une mission d’intérêt public).

De plus, ce droit ne peut porter préjudice aux droits et libertés des tiers.

1.6. Droit de vous opposer au traitement et de demander l’effacement de vos données lorsque nous les traitons dans le cadre de nos missions d’intérêt public ou dans le cadre de nos intérêts légitimes

Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans le cadre de nos intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à ce traitement, et à demander l’effacement des données.

Dans ce cas, nous ne traiterons plus les données et nous les effacerons, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement ou que le traitement soit nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

1.7. Droit de vous opposer au traitement et de demander l’effacement de vos données lorsque nous les traitons à des fins de prospection

Vous pouvez toujours vous opposer, à tout moment, au traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Vous pouvez également demander l’effacement des données.

Ainsi, vous pouvez nous demander de ne plus recevoir d’informations relatives à nos produits et services.

2. Procédure à suivre

2.1. Comment exercer vos droits ?

Si vous souhaitez exercer vos droits, il vous suffit de nous contacter :

  • Par écrit : Opérateur de Transport de Wallonie, Avenue Gouverneur Bovesse 96, 5100 Jambes (Namur)
  • Par e-mail : [email protected]
  • Par téléphone : 081/32.27.11

Votre demande peut être adressée par courrier postal ou par voie électronique. Dans la seconde hypothèse, les informations vous seront transmises par voie électronique, sauf demande contraire de votre part.

Dès réception de la demande,

  • nous devrons nous assurer de votre identité avant de pouvoir donner suite à votre demande ;
  • nous vous fournirons ensuite gratuitement les informations demandées dans les meilleurs délais. Nous mettrons tout en œuvre pour donner suite à votre demande dans un délai d’un mois. Ce délai est prolongeable de deux mois, dans l’hypothèse d’une demande complexe ou de nombreuses demandes simultanées. Le cas échéant, nous vous informerons de cette prolongation et des motifs de celle-ci.

Si vous souhaitez obtenir une copie supplémentaire des renseignements déjà fournis, une participation aux frais administratifs occasionnés vous sera préalablement demandée.

En cas de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données, nous en informerons chaque destinataire auquel vos données ont été communiquées. Nous vous fournirons des informations sur ces destinataires si vous en faites la demande.

2.2. Refus de votre demande

Si votre demande nous parait infondée ou excessive, nous pourrons refuser votre demande ou exiger le paiement de frais raisonnables avant d’y donner suite, tenant compte des coûts administratifs.

En cas de refus de notre part de donner suite à votre demande, vous en serez informé dans le mois de la réception de votre demande. Nous vous communiquerons simultanément les motifs du refus. Vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel ou d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données 

Rue de la Presse, 35

1000 BRUXELLES

[email protected]

Tel.: +32(0)2 274 48 00

www.autoriteprotectiondonnees.be

 

G. Sécurité des données

En interne, les données à caractère personnel que nous traitons sont accessibles uniquement aux membres du personnel du TEC habilités à en prendre connaissance, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de leurs prestations de travail.

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour empêcher la perte, l’utilisation abusive, la divulgation, l’accès non autorisé ou la modification des données à caractère personnel. Les mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont prises pour assurer un niveau de sécurité adéquat.

Si, malgré toutes nos précautions, une fuite ou une altération de vos données à caractère personnel devait néanmoins survenir, vous en serez immédiatement averti.

Lorsque nous transmettons les données à des tiers, nous nous assurons que la transmission s’opère avec les meilleures garanties pour protéger la sécurité et l’intégrité des données. En revanche, lorsque vous faites usage de fonctionnalités proposées par des entreprises tierces (telles que Facebook, Twitter, etc.), y compris lorsqu’une transmission des données s’opère à la suite de cette utilisation, le TEC n’est aucunement responsable des traitements de données qui en découlent.

 

H. Décision individuelle automatisée

Le traitement de vos données à caractère personnel ne donne lieu à aucune décision automatisée.

 

I. Recours auprès de l’autorité de contrôle

Pour une plainte relative au traitement de vos données à caractère personnel par le TEC, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35

1000 BRUXELLES

[email protected]

Tel.: +32(0)2 274 48 00

www.autoriteprotectiondonnees.be

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